La procédure de dépôt de brevet

Vous avez développé une invention que vous souhaitez protéger, mais vous ne savez pas quelles démarches faire pour obtenir un brevet ? Nous allons vous éclairer !

Quelles inventions peuvent être protégées ? 

Votre invention doit répondre à plusieurs critères, bien entendu. On ne peut pas tout protéger n’importe comment. Votre invention doit donc répondre à plusieurs critères : 

  • Elle doit être la solution technique à un problème technique.
  • Elle doit être susceptible d’application industrielle.
  • Elle doit être inventive, c’est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier.
  • Elle doit être totalement nouvelle et ne jamais avoir déjà été dévoilée au public (même par vous).

C’est bon ? Vous savez que votre idée est totalement nouvelle et innovante ? Alors passons aux démarches. 

Pourquoi et comment déposer un brevet ? 

Le brevet permet à son titulaire d’interdire l’utilisation de son invention sur le territoire français. Mais la création d’un brevet à un coût. Il est donc important de tester le potentiel de son invention avant de se lancer dans la demande de brevet. 

Il est également possible d’utiliser des procédures européennes et internationales permettant de se protéger à l’étranger.

La durée de la protection est de :

  • Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, si les taxes annuelles sont réglées.
  • Certificat d’utilité : 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande, si les taxes annuelles sont réglées.

La demande doit contenir : une requête de délivrance, une description et des dessins de l’invention les plus détaillés possible, et les points de cette invention que vous souhaitez protéger.

La demande de brevet peut être faite par voie électronique, déposée sur place, envoyée par télécopie ou par pli postal au siège de l’Institut national de la propriété industrielle. Certains sites proposent désormais de réaliser toutes les démarches en ligne. Cela est un réel gain de temps et ils fournissent en général de précieux conseils.