Avant 2016, toutes les entreprises ne disposaient pas d'un système de complémentaire santé. Plusieurs millions de salariés étaient donc sans mutuelle d'entreprise. Pour faire face à cette situation, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a prévu l'instauration d'une complémentaire obligatoire prise en charge pour moitié par l'entreprise.
Sécurisation de l'emploi et complémentaire santé obligatoire
« Sécurisation de l'emploi » tel est le nom qui á été donné par le Gouvernement, soucieux de rassurer les salariés, au projet de loi traduisant « l'Accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » signé par les partenaires sociaux en janvier 2013. Dans l'actualité concernant les réformes de ce projet de loi, l'obligation de proposer aux salariés une complémentaire santé obligatoire est en vigueur depuis 2 ans et concerne 3 millions de salariés. Dès lors, les quelques 450000 entreprises de l'hexagone doivent sélectionner scrupuleusement une compagnie d'assurance santé afin de couvrir ses salariés et leur proposer une mutuelle entreprise.
Refus du salarié
Sur le principe et selon la loi, la complémentaire santé de l'entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Mais certains salariés, peuvent pour des raisons qui leurs sont propres, refuser de cotiser au contrat collectif d'entreprise. Toujours selon la loi, l'entreprise peut accepter ce refus mais selon certaines clauses bien spécifiques. Si par exemple le salarié bénéficie de la CMU ou de l'ACS, si ce dernier est déjà couvert par une complémentaire individuelle ou dans certains cas par une couverture collective, il peut en effet en être exempté. De la même manière, si le salarié est en contrat CDD pour une durée inférieure á 3 mois, il a aussi le droit de refuser. En revanche, pour les CDD de plus de 3 mois, un refus á l'adhésion est possible que si le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette issue.